Ce dispositif est réservé aux dons effectués au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou d'un neveu ou d'une nièce. Les dons ne peuvent être consentis au profit d'un neveu ou d'une nièce que si le donateur n'a pas d'enfant, de petit -enfant ou d'arrière-petit-enfant. Ainsi, sous cette réserve, chaque oncle et tante peut donner à chacun de ses neveux et nièces 30.000 euros (31.271 euros en 2009) en franchise de droits.
* Quel doit être l'âge du bénéficiaire du don ?
Le bénéficiaire du don doit être âgé de 18 ans révolus ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission. Rappelons qu'un mineur est émancipé automatiquement par le mariage (article 47 du code civil) et qu'il peut être émancipé par une décision du juge des tutelles (article 477 du code civil).
* Quelles conditions doit réunir le donateur (celui qui donne) ?
Le donateur (celui qui donne) doit être soit :
- le père ou la mère du donataire (celui qui reçoit)
- le grand-père (branche maternelle ou paternelle) ou la grand-mère (branche maternelle ou paternelle)
- l'arrière-grand-père (branche maternelle ou paternelle) ou l'arrière-grand-mère (branche maternelle ou paternelle)
- un oncle ou une tante. Dans ce cas, il est précisé que lorsque la somme d'argent donnée est prélevée sur la communauté des époux, cette libéralité sera considérée comme consentie pour sa totalité par l'oncle ou la tante pour son compte personnel, sous réserve que son conjoint n'intervienne pas comme co-donateur à la donation ou à la déclaration du don.
Par ailleurs, le bénéfice de l'application du dispositif d'exonération est réservé aux dons consentis par un donateur âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission.
* Sous quelle forme doit avoir lieu le don d'argent de 30.000 euros (31.271 euros en 2009) ?
L'exonération peut s'appliquer quel que soit le support qui constate le don :
- acte notarié,
- acte sous seing privé non notarié,
- simple déclaration de don manuel n° 2731sans aucun acte.
- Acte notarié : les notaires font enregistrer leurs actes au service des impôts dans le ressort duquel ils ont leur résidence dans un délai d'un mois à compter de leur date.
- Acte sous-seing-privé : les actes non notariés doivent faire l'objet d'un enregistrement au service des impôts du domicile du donataire dans un délai d'un mois à compter de la date du don.
Dans l'hypothèse de la rédaction d'un acte de donation, notarié ou non notarié, c'est cet acte portant transmission qui devra faire l'objet d'un enregistrement.
En l'absence d'acte, le don de sommes d'argent devra faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale par la souscription en double exemplaire de l'imprimé n° 2731 " Déclaration de dons de sommes d'argent ".
La déclaration doit être déposée au service des impôts du domicile du donataire. Cette déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la date du don. Pour les dons d'argent de 30.000 euros (31.271 euros en 2009) cette manière de procéder sera la plus souvent employée.
* Quel formulaire faut-il utiliser ?
Deux imprimés sont mis à disposition selon que le don excède ou pas 30.000 euros (31.271 euros en 2009):
> Imprimé n° 2731 pour un don jusqu'à 30.000 euros (31.271 euros en 2009)
Cet imprimé est mis gratuitement à votre disposition sur le site Internet www.impots.gouv.fr et (modestement) payant dans la partie "documents" de ce site. Une fois rempli en deux exemplaires, cet imprimé peut être adressé au service des impôts par voie postale.
> Imprimé n° 2735 pour un don au delà de 30.000 euros (31.271 euros en 2009)
Dans ce cas, une mention doit être portée dans la déclaration n° 2735 (déclaration classique de don manuel) indiquant expressément que le donataire entend bénéficier du régime d'exonération prévu à l'article 790 G du CGI (exonération du don de somme d'argent jusqu'à 30.000 euros (31.271 euros en 2009).
Cet imprimé est mis gratuitement à votre disposition sur le site Internet www.impots.gouv.fr et (modestement) payant dans la partie "documents" de ce site.
Mots clés: don argent transmission donation intergénération TEPA