Faisons le point sur le plafonnement des "niches fiscales"
En multipliant les dispositifs fiscaux, un certain nombre de Français fortunés pouvaient jusqu'à présent ne rien verser à l'État. Ce n'est pas pour autant qu'ils "échappaient à l'impôt", comme certains politiciens l'affirmaient, repris par les journalistes démagogues, puisque pour ne rien donner à Bercy, il leur en coutait plus cher et que tout ce qu'ils versaient servait à financer des investissements que d'une manière ou d'une autre l'État va bien finir par se retrouver obligé de payer. N'empêche, le représentation nationale s'est exprimée, la règle a changé, regardons maintenant quelles sont les nouvelles dispositions et ce qu'elle impliquent.
Les réductions d'impôt ou crédits d'impôt bénéficiant à un ménage pour une année donnée sont désormais limités à un certain montant. Un même foyer fiscal ne pourra pas bénéficier d'un avantage fiscal, tous dispositifs défiscalisants confondus, supérieur à 25.000 euros plus 10% du revenu imposable. (exemple: L'avantage fiscal annuel ne pourra pas dépasser 35.000 euros (25.000 euros + 10% de 100.000 euros) pour un ménage disposant par exemple d'un revenu imposable de 100.000 euros)
Le revenu imposable à prendre en compte pour le calcul du plafonnement est le revenu net global imposable soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et pas les revenus imposables à un taux forfaitaire, comme ceux issus des plus-values mobilières ou immobilières.
Le plafonnement global s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009, soit pour l'impôt sur le revenu payable en 2010. Il concernera, sauf exception, les avantages accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009. Le plafonnement ne présente donc pas d'effet rétroactif : les investissements défiscalisants réalisés en 2008 ne seront pas touchés, seuls seront pris en compte dans le nouveau plafonnement des niches, ceux réalisés à compter de 2009.
La règle générale qui prévaut pour savoir ce qui entre ou non en compte est la distinction entre les avantages fiscaux voulus ou subis:
Les mesures prises en compte pour le plafonnement sont les avantages fiscaux relatifs à des investissements patrimoniaux réalisés par le contribuable (investissements outre-mer, dispositifs Robien, Borloo, etc.) et ceux ayant pour contrepartie une prestation dont il bénéficie (aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile).
Les avantages fiscaux ayant pour objet la contrepartie d'une situation subie par le contribuable (prise en charge de la dépendance ou du handicap, déduction des pensions alimentaires) ou la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie pour le contribuable (mécénat) sont exclus du champ d'application du plafonnement.
Les avantages fiscaux suivants, expressément exclus dans la loi, ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafonnement global :
- l'avantage en impôt procuré par le dispositif dit "monuments historiques" n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond. Attention, l'avantage n'est désormais acquis que moyennant un engagement de conservation de 15 ans.
- les crédits d'impôt neutralisant la double imposition au titre des impôts retenus à la source à l'étranger (art. 199 ter et crédits d'impôt prévus par des conventions internationales)
- la réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés (art. 199 quater B)
- la réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales (art. 199 quater C)
- la réduction d'impôt au titre des frais de scolarité d'enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures (art. 199 quater F)
- la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurance rente-survie ou épargne handicap (art. 199 septies)
- la réduction d'impôt au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise non cotée (art. 199 terdecies-0 B)
- la réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance (art. 199 quindecies)
- la réduction d'impôt au titre des prestations compensatoires réglées en capital (art. 199 octodecies)
- la réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole (art. 199 vicies A)
- la réduction d'impôt au titre des dons (art. 200 et 200 bis)
- le crédit d'impôt pour l'acquisition de certains équipements de l'habitation principale pour les personnes âgées ou fragiles (art. 200 quater A)
- la prime pour l'emploi (art. 200 sexies)
- la réduction d'impôt au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise (art. 200 octies)
- la réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier (art. 200 decies A)
- le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (art. 200 undecies)
- les réductions d'impôt pour le mécénat des entreprises (art. 238) et pour l'acquisition de certains biens culturels (art. 238 bis-0 AB)
- les réductions d'impôt liées à l'application du quotient familial (2 de l'article 197), à la réfaction d'impôt dans les DOM (3 de l'article 197) et à la décote (4 de l'article 197).
Les avantages fiscaux inclus dans le plafonnement global
Selon la loi, tous les crédits ou réductions d'impôt qui ne sont pas expressément exclus (voir ci-dessus), entrent dans le calcul du plafonnement global. Il s'agit notamment :
1/ L'amortissement légal prévu dans le dispositif Robien au titre d'un investissement direct ou via des part de SCPI et l'amortissement légal complémentaire prévu dans la cadre du régime Borloo.
2/ Certaines réductions et crédits d'impôt et notamment :
- les réductions d'impôt au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs (art. 199 decies E à 199 decies F)
- la réduction d'impôt au titre d'investissement ou de travaux forestiers (art. 199 decies H)
- la réduction d'impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale (art. 199 decies I)
- les réductions d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer (art. 199 undecies A et 199 undecies B). Pour tenir compte de la spécificité de la réduction d'impôt acquise au titre d'investissements productif outre-mer (loi "Giaradin) donnant lieu à rétrocession, cette réduction d'impôt ne serait prise en compte, pour le calcul du plafonnement, qu'après application d'un abattement représentatif de la rétrocession minimale légale. Dans le cadre de ces investissements, le contribuable va mettre un bien à disposition d'une entreprise par un contrat de location (199 undecies B, I). Cette mise à disposition va donner lieu à une réduction d'impôt qui est pour partie acquise à l'investisseur et pour partie rétrocédée à l'entreprise locataire. Cette rétrocession de 60% ou 50% de la réduction d'impôt à l'entreprise locataire se fait sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien. Aussi, pour tenir compte de cette rétrocession, les réductions d'impôt accordées à ce titre ne sont prises en compte dans le calcul du plafonnement que pour une fraction de leur montant. La réduction d'impôt acquise au titre de ces investissements productifs ainsi que les reports résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont donc retenus pour l'application du plafonnement, selon le cas, pour 40% (lorsque le taux de rétrocession est fixé à 60%) ou 50% (lorsque le taux de rétrocession est fixé à 50%) de leur montant.
- les réductions d'impôt au titre des souscriptions au capital de certaines PME ou de certains fonds (art. 199 terdecies-0 A)
- la réduction d'impôt au titre de la déclaration de revenus par voie électronique (art. 199 novodecies)
- la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de Sofica (art. 199 unvicies)
- la réduction d'impôt au titre de travaux de conservation ou de restauration d'objets classés (art. 199 duovicies)
- le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur du développement durable (art. 200 quater)
- le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants (art. 200 quater B)
- le crédit d'impôt au titre des revenus distribués (art. 200 septies)
- le crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les loyers impayés (art. 200 nonies)
- le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale (art. 200 quaterdecies).
- la réduction ou le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ou les services à la personne (art. 199 sexdecies)
3/ Les réductions d'impôt dont la création a également été validée dans le cadre de la loi de Finances pour 2009 (réduction d'impôt se substituant au régime Malraux, réduction d'impôt ouverte à certains loueurs en meublé non professionnels, réduction d'impôt se substituant à la déductibilité des souscriptions au capital des Sofipêche et réduction d'impôt se substituant à la déductibilité des versements aux comptes épargne-codéveloppement) sont également incluses dans le champ du plafonnement.
