La loi MURCEF du 12 décembre 2001 a généralisé la mise en place de médiateurs dans toutes les banques. Certains groupes bancaires ont choisi un médiateur national, d'autres, un médiateur par caisse, d'autres encore, ont choisi de faire appel au service de médiation proposé par la Fédération Bancaire Française.

Si aucune solution n'est ressortie de vos échanges avec votre agence et avec le Service Relations Clientèle, vous pouvez adresser votre dossier au Médiateur de la banque.

Le champ d'action du médiateur était auparavant limité à la gestion du compte à vue, des moyens de paiement et des opérations courantes. La formulation légale (article 23 de la loi du 3 janvier 2008) permet au médiateur de traiter de davantage de domaines. Il traite désormais non seulement des litiges relatifs à la gestion du compte chèque, des moyens de paiement et des opérations courantes, mais également des litiges sur l'épargne, les instruments financiers et les contrats de crédits.

Attention, un médiateur n'a jamais compétence pour un litige concernant un refus de prêt (qui dépend de la politique des risques de chaque établissement) ou du niveau des prix des services (qui dépend de sa politique commerciale).

Vous trouverez les coordonnées postales du médiateur sur le relevé de compte et dans la convention de compte, dans lesquels elles doivent légalement figurer.


Attention!

Le recours au Médiateur n'est plus possible si une procédure judiciaire est engagée ou un jugement prononcé (sauf accord de la banque). De même, le Médiateur n'acceptera pas votre dossier si les recours auprès de l'agence et du service Relations Clientèle n'ont pas été exercés.

Si votre dossier est recevable, la compétence et l'impartialité du Médiateur faciliteront la recherche d'une ultime solution amiable. Après examen du dossier, il prononcera un avis et le soumettra à l'accord des deux parties. Il s'agit toutefois d'une proposition de solution que ni vous ni la banque n'êtes obligés d'accepter.

Bien évidemment, il est vivement déconseillé d'intenter une action en justice avant d'avoir épuisé toutes les voies de recours amiable. Dans la quasi-totalité des cas, l'action en justice ne s'avère pas nécessaire. La recherche d'une solution amiable reste, de très loin, la solution la plus rapide et la moins coûteuse.