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Disposition prévue dans le cadre des lois « Fillon » sur la retraite et l'épargne retraite, le PERP est régi par le loi n°0003-775 du 21 août 2003.

Il s'agit d'un produit d'épargne en vue de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition. Il s'agit d'une adhésion individuelle.

En plus de cet objectif principal (l'immense majorité des cas), le PERP peut vous servir dans le cadre de l'acquisition de votre résidence principale, s'il s'agit d'une première acquisition et à condition que vous soyez en retraite.

Toute personne physique domiciliée fiscalement en France peut souscrire un ou plusieurs contrats. Les souscriptions sont uninominales, c'est à dire que les membres d'un couple devront souscrire chacun un contrat.

Techniquement, il s'agit d'un contrat d'assurance vie associatif.

Le souscripteur a la possibilité de transférer son PERP vers un autre établissement financier.

Le souscripteur a le choix du mode de paiement: libre ou périodique. Il n'y a pas d'obligation de versement minimum.

Le contrat doit prévoir une option de réversibilité au conjoint.

La sortie du contrat, au moment du départ en retraite, ne peut se faire que sous la forme d'une rente viagère, jamais en capital.
Le déblocage anticipé n'est possible que dans deux cas:
invalidité 2e ou 3e catégorie de l'assuré.
Expiration des droits à l'assurance chômage.
À cela s'ajoute un autre cas, venant de la loi Madelin, c'est la cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'une liquidation judiciaire.

L'avantage fiscal est directement proportionnel à votre Taux Marginal d'Imposition, puisque vous déduisez le montant de vos versements de votre revenu imposable. Ce qui fait dire aux professionnels que ce « Plan d'Epargne Retraite Populaire » est tout, sauf « Populaire ».

Voir aussi : fiche info "Le PERP est il un bon placement?"

1 définition

Le plan d'épargne entreprise est un système d'épargne collective facultative, par laquelle une société permet à ses salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières, avec son aide, en bénéficiant d'un régime fiscal privilégié.

2 fonctionnement

Le plan épargne entreprise peut être alimenté par:

*les versements volontaires des salariés dont peut faire partie l'intéressement
*les versements complémentaires de l'employeur que l'on appelle aussi abondement
*la participation et les droits inscrits dans un compte épargne-temps
*le P. E. E. peut être également alimenté par des transferts en provenance d'autres plans d'épargne salariale ou de la participation

Les préretraités et les retraités peuvent effectuer des versements complémentaires.

Le plafond annuel déversement est de 25 % de la rémunération brute ou de la pension de retraite ou de l'allocation de préretraite. Ce plafond comprend les primes d'intéressement et le versement éventuel d'actions gratuites. Il ne comprend pas les droits inscrits à un compte épargne-temps s'ils sont utilisés pour l'acquisition de titres de l'entreprise au une autre entreprise du même groupe ou d'actions ou d'O.P.C. V.M..
Les versements effectués permettent d'acquérir des titres de sicav et des parts de F. C.P. d'entreprises. L'entreprise doit obligatoirement participer à la constitution du plan, soit par les abondements, soit par la prise en charge des prestations de tenue de compte conservation.
Le plafond annuel de l'abondement est de 2672 € pour 2008 soit 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Avec la possibilité d'une majoration maximum de 80 % du plafond en cas d'acquisition par le salarié de titres de l'entreprise soit 4791 € pour 2008.
Les sommes investies dans un P.E.E sont bloquées pendant cinq ans à compter de la date de versement.

Le déblocage anticipé est possible sans pénalité fiscale dans les mêmes conditions que celles prévues pour la participation, à savoir : mariage du salarié ou conclusion d'un PACS, naissance ou adoption d'un troisième enfant et pour chacun des enfants suivants, divorce, séparation ou dissolution du PACS si le salarié conserve la garde d'un enfant minimum, décès ou invalidité du salarié, de son conjoint, du partenaire lié par un PACS, ou de ses enfants, licenciement, déission, départ en retraite, création ou reprise d'une entreprise par le salarié ou son conjoint, surendettement du salarié, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, travaux rendus nécessaires dans la résidence principale en cas de catastrophe naturelle reconnue par un arrêté ministériel.

3 régime social et fiscal

L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt et de charges sociales. Il est par contre assujetti à la CSG/CRDS après un abattement de 3 %.
Les revenus du P.E.E sont exonérés d'impôt s'ils sont réinvestis dans le plan et reste indisponibles pendant la même période, ils sont assujettis aux prélèvements sociaux à la sortie.
Les plus-values lors de la cession des titres sont exonérées d'impôt et sont assujetties aux prélèvements sociaux.

Le PEL est un produit d'épargne qui comporte une phase d'épargne d'une durée de 4 à 10 ans, pendant laquelle les versements sont rémunérés à un taux fixé au moment de la souscription (actuellement 2,50% hors prime d'État ou 3,50% avec prime d'État).

Il permet d'obtenir un prêt épargne logement à un taux d'intérêt fixé, lui aussi, au moment de la souscription (4,20% hors assurance pour les PEL souscrits depuis le 1er février 2009).

Le PEL est un produit aidé par l'État via le versement d'une prime d'un montant maximal de 1.525 euros. Ceux ouverts depuis le 12 décembre 2002 n'ouvrent droit à prime, que si l'épargnant utilise ses droits pour obtenir un prêt épargne logement. Les versements ne peuvent pas dépasser 61.200 euros (intérêts non compris) sur un PEL.

Le montant du prêt accordé varie en fonction des intérêts acquis pendant la phase d'épargne et donc du montant des versements qui ont été effectués, ainsi que de la durée de remboursement choisie. Le plafond du prêt PEL est fixé à 92.000 euros et pour une durée comprise entre 2 et 15 ans au maximum.

Les intérêts du PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis, à la fermeture du plan aux prélèvements sociaux de 12,1%. Depuis le 1er janvier 2006, les PEL de plus de 10 ans sont soumis aux prélèvements sociaux tous les ans, même en l'absence de clôture. Attention, si le PEL a plus de 12 ans, les intérêts sont, depuis la loi de Finances 2006, imposables au prélèvement libératoire de 18% + prélèvements sociaux de 12,1% (soit 30,1%) ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu + prélèvements sociaux de 12,1%