BRÈVES
 
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16-02-2011 :
Ma Vie Mon Argent a migré... ou presque...
Après une assez longue période de gestation, voici le "nouveau MVMA" enfin présentable et opérationnel.

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03-10-10 :
N'oubliez pas!
Date limite du paiement de la Taxe Foncière, le 15 octobre....
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03-10-10 :
Les taux d'usure applicables au 1er octobre 2010
Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3ème trimestre 2010, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2010 sont les suivants : 5,60 % pour un prêt immobilier à taux fixe (taux effectif moyen : 4,20 %), 5,05 % pour un prêt immobilier à taux variable (taux effectif moyen : 3,79 %) et 6,27 % pour un prêt relais (taux effectif moyen : 4,70 %), 8,15 % pour un prêt à la consommation supérieur à 1 524 € (taux effectif moyen : 6,11 %), 19,32 % pour un revolving ou un découvert (taux effectif moyen : 14,49 %) et 21,32 % pour un prêt à la consommation inférieur à 1 524 € (taux effectif moyen : 15,99 %).
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03-10-10 :
Immobilier: modification du régime de la garantie d'achèvement des travaux...
Un décret publié le 29 septembre dernier au Journal officiel modifie certaines dispositions du code la Construction et de l'habitation relative aux ventes d'immeubles en l'état futur d'achèvement. Le texte précise notamment les conditions de la garantie intrinsèque d'achèvement, donne une meilleure définition des fonds et crédits nécessaires à l'opération, prévoit l'obligation pour le vendeur de faire établir des attestations de réalisation des travaux et fixe un meilleur échelonnement des différents stades de paiements.
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03-10-10 :
L'assurance-vie, "le placement préféré des Français" (qu'ont ils d'autre?)
En août, la collecte brute pour les contrats d'assurance vie a logiquement ralenti compte tenu de la période estivale, mais, sur un an, celle-ci atteint 100,8 milliards d'euros, soit une progression de 7 % par rapport à la même période en 2009. Les supports en euros sont logiquement privilégiés avec 87,4 milliards d'euros investis depuis le début de l'année, soit 87 % de la collecte. L'encours global des contrats d'assurance vie progresse à 1 312 milliards d'euros.
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03-10-10 :
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : Côté dépenses
Côté dépenses, voici ce que prévoit le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011: la réduction de 5 points, à 30 %, du taux de remboursement pour certains médicaments et du niveau de prise en charge de certains dispositifs médicaux (exception faite des maladies les plus graves), le relèvement à 120 € (contre 91 € actuellement) du seuil de déclenchement de la participation forfaitaire des actes coûteux en ville et à l'hôpital, la poursuite de la politique de convergence tarifaire entre les établissements publics et privés et la sortie du système de prise en charge à 100 % des affections de longue durée de certaines dépenses considérées comme "injustifiées".
Ces mesures, outre qu'elles vont "mécaniquement" entraîner une augmentation des assurances complémentaires et donc une diminution du taux de couverture moyen et du nombre d'assurés, ne s'accompagnent d'aucune décision concernant l'AME (aide médicale aux étrangers) qui a coûté plus de 670 M€ en 2009 selon le député UMP de Paris, Claude Goasguen.
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03-10-10 :
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : Côté recettes
Les ministres du budget, de la santé, et du travail ont présenté hier la semaine dernière le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011. Ce texte affirme chercher à contenir le déficit du régime général de Sécurité sociale qui devrait s'établir à 23,1 milliards d'euros en 2010. Sur les recettes, le forfait social dû sur les compléments de salaire (participation, intéressement, notamment) serait relevé à 6 %, la cotisation patronale au titre des accidents du travail serait elle relevée de 0,1 point. La taxation accrue des stock-options et des retraites chapeaux, mesures annoncées dans le cadre de la réforme des retraites, sont aussi confirmées. S'agissant de la CSG et de la CRDS prélevées sur les revenus d'activité, le texte prévoit de limiter à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (soit près de 140 000 €), le montant de la rémunération auquel l'abattement de 3 % pour frais professionnels est applicable. La durée de la vie de la CADES, le fond en charge du produit de la CRDS, est prolongée de 4 ans, soit jusqu'en 2025.
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02-10-10 :
Pouvez vous prétendre à une exonération de TF ou de TH?
Le site de l'Administration (www.service-public.fr) met à votre disposition une fiche pratique sur les modalités d'imposition et d'exonération relatives à la taxe foncière et la taxe d'habitation sur les propriétés bâties.
Pour prétendre bénéficier d'une exonération, le revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt sur les revenus 2009 ne doit pas être supérieur à 9 876 € pour la première part de quotient familial, majoré de 2 637 € pour chaque demi-part supplémentaire ou de 1 319 € en cas de quart de part supplémentaire. D'autres conditions s'y ajoutent également pour bénéficier d'une exonération totale.
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02-10-10 :
Vos avoirs sont désormais garantis jusqu'à 100 000€...
Le Fonds de garantie des dépôts, créé par la loi du 25 juin 1999 sur l'épargne et la sécurité financière, a pour objectif d'indemniser aussi rapidement que possible les épargnants, sous certaines conditions et dans la limite d'un plafond. Un arrêté publié ce matin au Journal officiel relève ce plafond d'indemnisation à 100 000 €. Par ailleurs, le délai de remboursement passe de 21 jours à 5 jours.
Rappelons néanmoins que ce plafond correspond au maximum d'indemnité que vous pouvez obtenir, par organisme défaillant (et non pas par contrat), tous liens de capitalisations compris (si vous avez 2 contrats totalisant un avoir supérieur à 100 000€ dans deux organismes liés par leur capital (ex: Cdt Lyonnais/CA; GAN/Groupama; CIC/CM etc..), le montant maximum de votre indemnité sera de 100 000€.
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Patrimothèque (lexique patrimonial)

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2 mots trouvés

Rescrit fiscal

Définition

Le rescrit fiscal désigne la saisie par un contribuable d'une prise de position formelle de l'administration fiscale. En cas de doute sur les règles de fiscalité applicables à une situation précise, la procédure du rescrit s'appuie sur les textes de loi fiscale pour formuler une réponse juridique face à l'administration. La procédure concerne tous les contribuables : particuliers, professionnels, collectivités locales...

Sécurité juridique des contribuables

Le rescrit fait ainsi prévaloir la sécurité juridique du contribuable sur la base des principes de légalité et de hiérarchie des normes. Distincte d'une simple réponse à une demande de renseignement, la procédure du rescrit permet d'obtenir une validation de la direction générale des impôts sur le règlement fiscal pour une situation donnée.
Lorsque l'administration a formellement pris position sur une situation fiscale donnée au regard d'un texte juridique dans le cadre du rescrit, cet avis est définitif. Elle ne peut procéder à aucune imposition supplémentaire qui serait fondée sur une évaluation différente de cette situation.

Mesure générale en 2008

A l'automne 2008, le ministre du Budget français Eric Woerth, a introduit un plan pour renforcer la sécurité juridique des contribuables, notamment à travers l'amélioration et l'élargissement du rescrit fiscal pour les entreprises et les particuliers.

Revenu Fiscal de Référence

Le revenu fiscal de référence s'entend du revenu net imposable soumis au barème progressif majoré pour l'essentiel :



- des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées ;
- des plus-values sur valeur mobilière soumises au taux proportionnel de 18 %, auquel il convient d'ajouter les prélèvements sociaux de 12,1 % ;
- des produits de placement à revenu fixe ou variable soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;
- du montant de l'abattement de 40 % applicable aux dividendes pour la fraction excédant l'abattement fixe de 1.525 euros pour les personnes seules ou 3.050 euros pour les couples ;
- des bénéfices exonérés totalement ou partiellement pour certaines entreprises (nouvelles ZFU, Corse) ;
- des revenus exonérés des impatriés et des fonctionnaires internationaux ;
- des revenus exonérés en France des salariés détachés à l'étranger ;
- des indemnités de fonction des élus locaux soumis à retenue à la source ;
- de certaines charges déductibles du revenu global (cotisations d'épargne retraite et Sofipêche).
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