BRÈVES
Bienvenue! 16-02-2011 : Ma Vie Mon Argent a migré... ou presque...
http://maviemonargent.info L'extension .fr sera redirigée dans quelques jours.http://maviemonargent.info 03-10-10 : N'oubliez pas!
03-10-10 : Les taux d'usure applicables au 1er octobre 2010
03-10-10 : Immobilier: modification du régime de la garantie d'achèvement des travaux...
29 septembre dernier au Journal officiel modifie certaines dispositions du code la Construction et de l'habitation relative aux ventes d'immeubles en l'état futur d'achèvement. Le texte précise notamment les conditions de la garantie intrinsèque d'achèvement, donne une meilleure définition des fonds et crédits nécessaires à l'opération, prévoit l'obligation pour le vendeur de faire établir des attestations de réalisation des travaux et fixe un meilleur échelonnement des différents stades de paiements.03-10-10 : L'assurance-vie, "le placement préféré des Français" (qu'ont ils d'autre?)
100,8 milliards d'euros , soit une progression de 7 % par rapport à la même période en 2009. Les supports en euros sont logiquement privilégiés avec 87,4 milliards d'euros investis depuis le début de l'année, soit 87 % de la collecte. L'encours global des contrats d'assurance vie progresse à 1 312 milliards d'euros .03-10-10 : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : Côté dépenses
réduction de 5 points , à 30 %, du taux de remboursement pour certains médicaments et du niveau de prise en charge de certains dispositifs médicaux (exception faite des maladies les plus graves), le relèvement à 120 € (contre 91 € actuellement) du seuil de déclenchement de la participation forfaitaire des actes coûteux en ville et à l'hôpital , la poursuite de la politique de convergence tarifaire entre les établissements publics et privés et la sortie du système de prise en charge à 100 % des affections de longue durée de certaines dépenses considérées comme "injustifiées". 03-10-10 : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : Côté recettes
23,1 milliards d'euros en 2010 . Sur les recettes, le forfait social dû sur les compléments de salaire (participation, intéressement, notamment) serait relevé à 6 % , la cotisation patronale au titre des accidents du travail serait elle relevée de 0,1 point . La taxation accrue des stock-options et des retraites chapeaux, mesures annoncées dans le cadre de la réforme des retraites, sont aussi confirmées. S'agissant de la CSG et de la CRDS prélevées sur les revenus d'activité, le texte prévoit de limiter à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (soit près de 140 000 €), le montant de la rémunération auquel l'abattement de 3 % pour frais professionnels est applicable. La durée de la vie de la CADES, le fond en charge du produit de la CRDS, est prolongée de 4 ans, soit jusqu'en 2025.02-10-10 : Pouvez vous prétendre à une exonération de TF ou de TH?
www.service-public.fr ) met à votre disposition une fiche pratique sur les modalités d'imposition et d'exonération relatives à la taxe foncière et la taxe d'habitation sur les propriétés bâties. 02-10-10 : Vos avoirs sont désormais garantis jusqu'à 100 000€...
100 000 € . Par ailleurs, le délai de remboursement passe de 21 jours à 5 jours .
La clause bénéficiaire démembrée
Le but
En désignant le conjoint usufruitier des capitaux et les enfants nus-propriétaires, ni le conjoint au premier décès, ni ensuite les enfants ne supporteront le moindre droit sur les capitaux transmis.
Le mécanisme
En effet, l'administration fiscale considère que seul le conjoint usufruitier perçoit les capitaux dans la mesure où il peut librement disposer des sommes. Or, ce dernier, rappelons-le, est totalement exonéré de droits. Et les nus-propriétaires, quant à eux, ne reçoivent rien jusqu'à son décès (BOI 7 K-1-06). (Cette analyse, élaborée par le ministère de l'Économie et des Finances avant l'entrée en vigueur de la loi Tepa de 2007, permettait d'appliquer un prélèvement de 20 %, après déduction d'un seul abattement de 152 500 €, sur le montant revenant à l'usufruitier, sans abattement supplémentaire pour chacun des nus-propriétaires. Depuis que le conjoint est exonéré du prélèvement, la doctrine de Bercy conduit à ne plus taxer... personne.)
Et les avantages fiscaux ne s'arrêtent pas là :
Au décès de l'usufruitier, l'usufruit s'éteint et les nus-propriétaires reçoivent les capitaux sans droit, leur montant étant, par ailleurs, déduits de la succession de l'usufruitier.
Les précautions
Mais attention : Cette fiscalité s'avère si favorable aux contribuables qu’il est fort probable que Bercy ne nous prépare une parade.
En attendant, tirons profit de cet avantage, et proposons à nos clients de rédiger cette clause démembrée.
Ultime conseil : Si les capitaux sont très importants, de l'ordre du million d'euros, nous conseillerons aux enfants nus-propriétaires de souscrire une assurance décès sur leur tête, car ils peuvent décéder avant l'usufruitier. Ces capitaux décès couvriront alors les droits des petits-enfants qui hériteraient de la créance de leur parent, dans le cadre de sa succession, et ne pourraient demander au fisc d'en différer le paiement.
Mots clés: assurance-vie succession
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