BRÈVES
 
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02-09-10 :
Pour l'instant, peu de chagement sur l'assurance vie...
Parmi les annonces du ministre du budget d'avant hier, il en est une qui soulève les passions: Le prélèvement des CSG/CRDS de la part fonds Euro des contrats multi-supports chaque année au lieu de les acquitter à la sortie. Pour être très honnête, cette décision était dans les tuyaux depuis l'élection de Monsieur Sarkosy, puisqu'il en avait parlé pendant sa campagne électorale. Sur le plan du rendement, elle influe d'environ 0.06% par an sur le revenu net du souscripteur, dans la mesure où celui-ci n'effectue aucun rachat (calcul que j'ai réalisé sur la base de 10000€ placés pendant 10 ans à un rendement net de 5% par an) et, bien sûr, dans la mesure où il a investi 100% de la somme en fonds euro sur son contrat multi-support! Autrement dit, epsilon. Maintenant, reste le cas du contrat multi-support investi en partie en UC et sur lequel des pertes sont constatées (tous les "fameux contrats" vendus par les banques ou certaines compagnies et sur lesquels aucun conseil de gestion ni d'arbitrage n'est jamais promulgué...). Là, le souscripteur peut se retrouvé dans le cas ubuesque.... de devoir payer de la CSG/CRDS sur la partie fonds euro d'un contrat globalement déficitaire!!!!! D'où la nécessité, nous ne le dirons jamais assez, d'avoir un CGP qui ne se contente pas de vendre des produits et d'équiper le client, mais aussi et surtout de la conseiller.
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01-09-2010 :
De plus en plus d'auto-entrepreneurs et de moins en moins d'entreprises...
Au 31 juillet 2010, les statistiques de l'Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) dénombraient 524 000 comptes auto-entrepreneurs actifs. Depuis 2009, le nombre moyen d'immatriculations par trimestre est de l'ordre de 80 000. Près de 160 400 auto-entrepreneurs ont déclaré avoir généré un chiffre d'affaires au 2e trimestre 2010. Le chiffre d'affaires déclaré à ce jour par les auto-entrepreneurs est de 969 millions d'euros pour l'année 2009 et de 1,1 milliard d'euros en 2010 dont près de 587 millions d'euros pour le seul 2e trimestre 2010.
De leur côté, les défaillances d'entreprises jugées au cours du mois de mars 2010 sont en hausse de 3,3 % par rapport au mois de février 2010. Le nombre de défaillances jugées au cours du premier trimestre 2010 est toutefois en baisse de 4,1 % par rapport au premier trimestre 2009. Pour le premier trimestre 2010, les hausses sont particulièrement significatives dans les secteurs de l'hôtellerie-restauration et des activités immobilières.
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31-08-10 :
Les complémentaires santé vont prendre 3.5% de hausse.... fiscale!
Jusqu'à présent, le contrat "solidaire et responsable" d'assurance-maladie bénéficiait d'une exonération de la taxe sur les conventions d'assurance. Il s'agissait, étant donné l'augmentation constante des cotisations de sécurité sociale et la diminution des prestations, d'inciter les Français à souscrire des contrats qui respectent le parcours de santé et soient non-résiliables par les opérateurs (cie, mut ou IP). Or ces contrats représentent aujourd'hui la quasi-totalité des complémentaires santé, et "il n'y a donc plus besoin d'une incitation fiscale très forte", plaide-t-on à Bercy. Pour faire passer la pilule, le gouvernement va leur appliquer un taux réduit de 3,5% au lieu de 7%. dans un premier temps. Encore une fois, on tape un produit grand public et social. A nouveau, le nombre de Français ne disposant pas de complémentaire va s'accroitre.
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31-08-10 :
Crédit à la consommation, deux nouveaux décrets:
Dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation, deux décrets viennent d'être publiés ce matin au Journal officiel:
L'un porte sur les modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur le crédits renouvelables.
L'autre est relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits : le seuil est atteint lorsque la part des crédits immobiliers représente 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédits. Cette clarification, après des avis contradictoires de la Cour de Cassation, ne retient la proposition du sénat qui souhaitait que le régime appliqué au rachat mixtes soit celui de la part la plus importante, sans seuil déterminé. 60% sera donc désormais le palier qui déterminera un rachat de crédit comme étant de conso ou immo.
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31-08-10 :
Presque UN milliard à la casse!
Un million de primes à la casse ont été payées fin août 2010, soit 940 millions d'euros depuis la mise en place du dispositif, selon des chiffres du ministre chargé de la relance, Patrick Devedjan. Cette prime s'élevait initialement à 1 000 €. Elle a été ramenée à 700 € le 1er janvier 2010, puis à 500 € le 1er juillet dernier. Le dispositif doit prendre fin le 31 décembre 2010.
Tout cela était il bien utile?
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31-08-10 :
L'assurance vie continue sa collecte,
Avec une collecte à fin juillet de 92 milliards d'euros, le rythme de croissance de l'activité en assurance-vie se stabilise à 8 % (+8 % en juin, +9 % en mai, +10 % en avril), selon les derniers chiffres de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA). Les supports en euros restent toujours privilégiés par les souscripteurs et représentent 87 % de la collecte, avec 79,7 milliards d'euros investis depuis le début de l'année (+6 %). La collecte sur les supports en unités de compte s'établit à 12,3 milliards d'euros (+18 %). L'encours global des contrats d'assurance-vie progresse de 8 % sur les douze derniers mois, à 1 308 milliards d'euros.
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31-08-10 :
Le surendettement des Français s'accentue
17 548 dossiers ont été déposés en juillet auprès des commissions de surendettement, dont 16 634 ont été déclarés recevables (94,8 %). Sur douze mois le nombre de dossiers déposés atteint 217 314, soit une augmentation de 4,5 % par rapport aux douze mois précédents (août 2008 à juillet 2009).
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31-08-10 :
Le Président Sarkosy fait machine arrière
A l'issue d'un entretien jeudi dernier avec Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Nicolas Sarkozy a finalement décidé de ne pas modifier, pour les jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents, les règles d'attribution des aides personnalisées au logement. Le Président de la République a justifié sa décision en rappelant notamment que "les dépenses destinées à la formation des jeunes doivent être considérées comme un investissement d'avenir, prioritaire pour le pays". L'annonce faite par le gouvernement au début de l'été visant à empêcher le cumul de l'aide au logement et de la demi-part fiscale pour les parents avait déclenché un vif tollé.
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31-08-2010 :
Une mesure à contre-courant!
Les stages hors cursus interdits à compter du 1er septembre:
A partir du 1er septembre, les stages effectués en dehors d'un cursus de formation seront interdits! Un décret daté du 25 août, pris en application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation, précise que tout stage, dès lors qu'il ne s'agit pas de stage accompli en entreprise, à titre obligatoire ou optionnel par les étudiants des établissements d'enseignement dispensant une formation supérieure diplômante, est désormais interdit. Un stage est considéré comme intégré à un cursus pédagogique lorsque sa finalité et ses modalités sont définies dans l'organisation de la formation et qu'il fait l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement. Il paraît que cela vise à empêcher les employeurs d'abuser de la précarité des jeunes diplômés en ne leur proposant que des stages, peu coûteux, en lieu et place d'embauches réelles. Combien de ces jeunes diplômés ont pu, grâce à de tels stages, étoffer leurs CV, acquérir une compétence ensuite monnayée? Et puis, c'est vrai, nos entreprises, tellement plus compétentes que les autres ont bien droit à un petit handicap supplémentaire face à leurs concurrentes étrangères!!!!
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31-08-10 :
Loyers à Paris, toujours pas de liberté des prix:
Le dispositif visant à limiter l'augmentation des loyers du secteur privé à Paris et en région parisienne est reconduit par décret, paru le 26 Août 2010 au Journal officiel. Lors du renouvellement d'un bail, l'augmentation du loyer ne peut excéder l'évolution de l'indice de référence des loyers calculé par l'Insee, sauf si ce loyer est manifestement sous-évalué ou si le propriétaire a réalisé d'importants travaux. Dans ce cas, l'augmentation est limitée soit à la moitié de l'écart constaté avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables, soit à 15 % du coût réel TTC des travaux réalisés depuis le dernier renouvellement du bail, lorsque le bailleur a effectué des travaux importants dans le logement. La hausse ainsi plafonnée doit être étalée sur 3 ans ou 6 ans si elle excède 10 %. Les dispositions s'appliquent aux baux renouvelés entre septembre 2010 et août 2011.
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31-08-10 :
Non cumul de l'APL et de la demi-part: pommade
Le quotidien "Les Echos" du 26 Août dernier annonçait: "Le gouvernement réfléchirait actuellement à moduler la suppression du cumul de la demi-part fiscale et de l'aide au logement pour les étudiants". "Cette mesure devrait donc être encadrée par des conditions de ressources". Autrement dit, pas question de revenir dessus. Comme les "revenus modestes" ne seront pas concernés, ceux qui râleront seront de "fieffés nantis manquant de sens civique". Qu'on se le dise!
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31-08-10 :
Précisions concernant les modalités du devoir de conseil...
Le code des Assurances et le code de la Sécurité sociale prévoient, qu'avant la conclusion d'un contrat de prévoyance ou d'assurance, l'entreprise d'assurance (quelque soit son statut, cie, mut ou IP) doit préciser "les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur ou l'adhérent ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un contrat déterminé". "Ces précisions reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur concernant sa situation financière et ses objectifs de souscription et sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance ou de capitalisation proposé". Un décret paru au Journal officiel le 25 Août dernier prévoit que ces précisions et mises en gardes fournies par l'assureur "sont communiquées au souscripteur par écrit, avec clarté et exactitude, sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il aura facilement accès". Si ces informations sont fournies oralement dans un premier temps lorsque le souscripteur demande une couverture immédiate, elles doivent ensuite être confirmées selon les mêmes modalités sitôt le contrat conclu (à réception des conditions particulières).
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Questions et réponses

 
18 réponses trouvées
J'ai envie d'acheter un appartement à Miami, est ce un bon placement?
de Tony Veersch
Acheter de l'immobilier aux USA est clairement actuellement un bon placement; Meilleur qu'en France! Même si les saisies continuent d'augmenter, on peut considérer que lire la suite
Je viens d'être démarchée par un conseiller pour investir dans une holding ISF. J'ai entendu dire que c'était le meilleur moyen d'avoir un contrôle fiscal. Qu'en est il vraiment?
de Waermann, Paris
Ce genre de bruit a couru il y a quelques années pour les investissements Girardin. La règle est simple. Investissez dans des produits fiables lire la suite
mon epouse est infirmiere liberale que pensez vous d un contrat retraite madelin elle a 53 ans est il trop tard pour souscrire merci
Il n'est jamais trop tard pour bien faire. Néanmoins, le contrat Madelin n'a d'intérêt que si le taux marginal d'imposition de votre épouse est lire la suite
J'ai un crédit à faire pour l'achat de ma maison. Apparemment le Crédit Agricole est d'accord pour me l'accorder, mais le conseiller veut me pousser vers un tau variable à 3.8 hors assurances, il me dit que c'est moins que ce qu'il peut faire avec un tau fixe. est ce qu'il a raison?
de Gaiiot - Vendame
Bonjour, Il est toujours difficile de faire une réponse à une question individuelle. Néanmoins, si vous voulez savoir si votre commercial du CA peut lire la suite
Bonjour, j'ai souscrit en 1998 un contrat de retraite Madelin. Je voudrais savoir combien de vais toucher de rente en sachant que je vais partir en retraite cette année et que le capital est d'environ 30 000€. Merci.
de G. Fratiques
Bon, partons du principe que si vous partez en retraite cette année, c'est que vous avez 65ans. Évidemment, ne connaissant pas le contrat que lire la suite
Mon assureur me relance en me proposant de verser sur mon contrat d'assurance vie avant le 31 décembre. Il me promet un taux minimum garanti de 4.7% ou 4.9%, je ne sais plus. Est ce que c'est intéressant?
de Jacqueline Dabray
Afin d'essayer de contrer la baisse de collecte (cf notre dépêche d'hier), les compagnies promettent actuellement des rémunérations sur Fonds Euro qui dépassent largement lire la suite
Mon crédit relais arrive à son terme et j'ai entendu qu'il était possible de saisir le Tribunal d'Instance afin de geler ce crédit 24 mois. Puis-je avoir des infos?
de Béa
Oui, Madame, les informations que vous avez entendues sont exactes. Il s'agit de l'Article L313-12 du code de la consommation, Modifié par l'Ordonnance n°2006-346 lire la suite
Que se passera-t-il si ma banque se met en faillite (ça a déjà été à moitié le cas il y a quelques années), est ce que je perds tout?
de luc M....
Nous avons déjà partiellement répondu à cette question (cf réponse à une précédente question de Mme Esnard). En France les épargnants, selon ce qu'ils lire la suite
Tout s'écroule partout, j'ai des actions sur un PEA et en compte titre à ma banque, que dois je faire, tout vendre?
de Jean Louis Romane - Amiens
Hélas non, surtout pas! Si votre conseiller en gestion de patrimoine ne vous a pas suggéré de sécuriser au moment où il fallait le lire la suite
J'ai beau lire les journaux et regarder la TV, je ne comprends toujours pas comment s'est déclenchée la crise. Est ce que vous pourriez m'expliquer simplement, s'il vous plait?
de Thierry Burnelle
Cela dépasse le domaine de la gestion Patrimoniale. Néanmoins et parce que vous êtres nombreux à poser cette question, en particulier à notre émission lire la suite
Merci pour la réponse, je voudrais aussi savoir, ma mère a mis de l'argent avant 70 ans et de l'argent après 70 ans. Comment est ce que les impôts calculent l'origine du capital dans les retraits mensuels? Merci d'avance
de Yvonne Carrelet- Bourg Tredden
Au prorata. Dans votre retrait partiel, il y a des intérêts (cf notre réponse à votre question précédente) et du capital. Bercy considèrera que lire la suite
Ma mère a un contrat d'assurance-vie sur lequel elle retire de l'argent tous les mois pour payer la maison de retraite. La compagnie donne à la fin de l'année un relevé à déclarer aux impôts, les montants ne correspondant à rien, pourquoi?
de Yvonne Carrelet- Bourg Tredden
Je suppose, Madame, que lorsque vous dites que les montants ne correspondent à rien, vous voulez dire qu'ils ne correspondent pas aux retraits. En lire la suite
Bonjour, mon grand père a pris une assurance-vie en 1999 et avait mis comme bénéficiaires "A mes enfants à parts égales, à défaut leurs descendants, à défaut leurs héritiers". Il vient de décédé et ma mère est morte l'année dernière. Normalement, mon frère et moi aurions dus toucher la part de notre mère. C'est ce que voulait mon grand père puisque qu'il avait écrit "à défaut" et savait que ma mère était déjà malade. Or, la compagnie ne veut rien savoir et a versé la totalité de la somme à ma tante...
de Jeanine Marielle
Êtes vous sûre, Madame, que c'était là la volonté de votre grand père? En effet, pour qu'il en soit tel que vous le dites, lire la suite
Je souhaite investir des fonds propres sur un contrat d'assurance vie. Quelles précautions prendre et est que je suis obligé de passer par un Notaire?
de M. Jacques Langey
Tout d'abord, vous n'êtes pas obligé de passer par un Notaire. Cette formalité (onéreuse) n'apporterait rien de plus. Je vous conseille fortement d'éviter d'investir lire la suite
Il y a deux ans, j'ai renoncé la succession de mon père. Aujourd'hui, j'aimerais revenir sur cette décision, est ce possible?
de D Lamothe -
Aussi curieux que cela puisse paraitre, oui. Le Code Civil vous en donne le droit pendant 10 ans (30 ans pour les successions ouvertes lire la suite
un commercial d'une compagnie d'assurance m'a dit que je risquais rien en mettant mon capital sur un contrat d'assurance-vie. Avec tout ce qu'on entend actuellement sur l'argent qu'ils perdent, est ce que c'est vrai?
de Madame Esnard
Il est vrai que les faillites d'assureurs vie sont extrêmement rares. Néanmoins, dans le domaine financier, rien n'est impossible. Sachez que depuis la faillite lire la suite
Mon conseiller me propose un contrat d'assurance-vie non rachetable en me disant qu'il sort de l'ISF. Est ce que c'est vrai et est ce que je risque de voir les impôts ne pas être d'accord?
de C. Connie - Le havre
Oui, sous réserve de vérification des dispositions du contrat qui vous est proposé (20% des sommes investies doivent l'être sur un fond diversifié...), un lire la suite
Ma mère est usufruitière d'un appartement dont j'ai la nue propriété. Le syndic me réclame les charges au prétexte que ma mère ne les a pas payées.
de thibault (doidy.thibault@wanadoo.fr)
Il en a parfaitement le droit. L'arrêt du 12/02/2000 (N° 98-1723) de la 3ième chambre civile de la cour de cassation stipule que le lire la suite
Nous répondons aux questions que vous vous posez. N'hésitez pas à poser la vôtre.
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